Construction d'une marque

En France l’organisme chargé de la gestion de la propriété intellectuelle est l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Donc pour déposer votre marque et votre logo, vous devrez obligatoirement passer par l'INPI. 

1. Identifier les classes dans lesquelles vous voulez déposer votre marque :

Il s’agit là de déterminer les produits ou services couverts par votre dépôt. Pour cela, il vous suffit de vous reporter à la classification internationale appelée “classification de Nice” (utilisée par l’INPI). 

2. Effectuer la recherche d’antériorité (conseillé) :

2.1. Pourquoi effectuer une recherche d'antériorité ?

Une fois vos classes identifiées, vous pourrez procéder à une recherche d’antériorité en limitant le champs des recherches aux classes sélectionnées. L’intérêt de cette étape est de vous assurer que votre marque est disponible. Sans cette recherche vous vous exposez à l'opposition du propriétaire d'une marque antèrieure similaire ou identique à la votre. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas devenir propriétaire de votre marque et vous perdrez la somme payée lors du dépôt.
 

Important : Effectuer une recherche d'antériorité ne protège pas votre dépôt. Si malgré votre recherche le propriétaire d'une marque antèrieure fait opposition, vous perdrez la somme payée lors du dépôt et vous ne pourrez pas devenir propriétaire de la marque.

2.2. Comment effectuer une recherche d'antériorité ?

La recherche d'antériorité s'effectue sur les classes que vous avez choisies en deux temps : 

  • La recherche de similarité, consiste à approfondir vos recherches pour vérifier qu'il n'existe pas de marque déjà enregistrée proche de la vôtre sur le plan orthographique, phonétique et intelectuel. Pour cela vous avez plusieurs options :

      - Soit en effectuant cette recherche par vous-même, via la base de données de l'INPI
      - Soit en commandant une recherche de similarité auprès de l'INPI, pour en savoir plus vous             pouvez consulter notre article sur les tarifs du dépôt de marque et de logo. 
      - Soit en passant par un cabinet externe spécialisé dans la propriété intelectuelle 

3. Effectuer le dépôt de votre marque et de votre logo :

Le dépôt de marque s’effectue nécessairement auprès de l’INPI. Vous pouvez faire votre dépôt au format papier ou en ligne. Il n'est validé qu'après le paiement. Les tarifs varient selon le nombre de classes selectionnées. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article sur les tarifs du dépôt de marque et de logo.

Formulaire de demande de dépôt papier

Formulaire de demande de dépôt papier

4. Accusé de réception de votre demande de dépôt

Vous recevez l’accusé de réception de votre demande de dépôt ainsi qu’une copie du formulaire rempli. Si vous avez effectué votre demande de dépôt en ligne vous recevrez ces documents par email.  

5. Publication du dépôt de votre marque et de votre logo au BOPI

Votre dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI), L'INPI vous envoie la publication officielle. En cas d'erreur manifestez-vous au plus vite.

6. Examination de votre demande

L’INPI vous averti par courrier si votre demande n’est pas conforme ou si une opposition a été faite par un tiers, par exemple si une autre personne déclare une propriété antèrieure de la marque (d'où l'intérêt d'effectuer une recherche d'antériorité ;-))

7. L’enregistrement de votre marque et de votre logo

C’est le moment où vous pous pouvez régulariser les erreurs ou argumenter et contester les objections de l’INPI lors de l'examiniation de votre demande.

8. Publication de l’enregistrement de votre marque et de votre logo au BOPI

L'enregistrement de votre marque et de votre logo est publié Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (BOPI). Comptez minimum 5 mois après la procédure d’examen.

9. Certificat d’enregistrement

L’INPI vous adresse le certificat qui comprend toutes les informations relatives à votre dépôt. Relisez bien le certificat et manifestez-vous au plus vite auprès de l’INPI en cas d’erreur.

Source : www.inpi.fr


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