Combien ça coûte de déposer sa marque et son logo ?
Pour valider votre demande de dépôt de marque et de logo aurpès de l'INPI, vous devrez obligatoirement vous acquitter de la somme dûe, appelée redevance. Cette somme varie selon plusieurs critères :
Tarifs du dépôt de votre marque et de votre logo
| Dépôt papier | 250€ pour un dépôt sur 1, 2 ou 3 classes |
| Dépôt en ligne | 210€ pour un dépôt sur 1, 2 ou 3 classes |
| Classe supplémentaire | 42€ par classe en plus de la formule initiale |
Important : une fois votre demande de dépôt effectuée vous ne pouvez plus modifier les classes choisies. De même, chaque rectification durant la procédure est facturée 104€. Assurez-vous d’avoir renseigné les bonnes informations dans votre formulaire de demande de dépôt avant de le signer et de le soumettre à l’INPI. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article sur les différentes étapes de la demande de dépôt d'une marque et d'un logo.
Exemple du dépôt d'une marque et d'un logo en ligne pour 7 classes
Dépôt en ligne : 210€
Classes supplémentaires : 168€
TOTAL : 378€
Tarifs de la recherche de similarité
Avant votre dépôt, vous devez vous assurer que votre marque ou une marque semblable à la vôtre n'est pas déjà enregistrée dans la base de données de l'INPI. Pour cela, vous devez effectuer une recherche de similarité. Pour en savoir plus à ce sujet vous pouvez consultez notre article sur les étapes pour déposer sa marque et son logo.
| 3 classes OU 3 GAS | 50€ |
| 3 classes ET 3 GAS | 80€ |
| Classe ou GAS supplémentaire | 10€ |
Important : Pour vous assurer que la recherche est complète, il est préférable de l'effectuer sur les marques (classes) et les société (GAS). Attention, pour chaque recherche vous avez le droit à un maximum de 5 classes et 5 GAS maximum, au-delà de ette limite vous devrez effectuer deux recherches.
Exemple d'une recherche de similarité sur 7 classes et 7 GAS avec l'INPI
Recherche 3 classes ET 3 GAS : 80 €
Recherche 3 classes ET 3 GAS : 80€
1 Classe supplémentaire : 10€
1 GAS supplémentaire : 10€
TOTAL : 180€
Comment choisir les classes de dépôt de votre marque et de votre logo
Il est impossible de protéger une marque et un logo sur les des produits et services qui peuvent exister aujourd'hui. C'est pour cela qu'il existe des classes qui permettent de segmenter les différents produits et services. Pour trouver les classes de votre produit ou service vous devez vous référer à la classification internationale, appelée "classification de nice".
Source: www.inpi.fr
